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Annulation d'une location suite au COVID19 - avoir et remboursement
Suite à la période exceptionnelle du COVID 19, et la période de déconfinement que nous connaissons, nous tenions à vous informer concernant l’Ordonnance N°2020-315 du 25 Mars 2020.
En effet, cette Ordonnance a profondément modifié les conditions d’annulation d’un séjour, et son interprétation. Que cela soit de nombreux Sites Internet, à la Télévision ou selon même des Associations de Consommateurs, l’interprétation est souvent erronée concernant les séjours prévus après le 2 Juin 2020. Il convient de préciser les conditions d’annulations d’un séjour.
Amendement du 25 mars 2020 : de nombreuses erreurs sur les conditions applicables pendant l'été
Pourquoi cet Amendement ?
Dans le Code du Tourisme, l’Article L 211-14 indique :
“ Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport de passagers vers un lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaires”
Dans le cas du COVID 19 et suite à l’interdiction de se déplacer, nous étions dans le cas de “circonstances exceptionnelles et inévitables”. Tous les contrats de voyage se trouvaient impactés par cet article. Les Agences de voyage devaient rembourser leurs Clients. Afin d’éviter cela et des faillites en chaines des Agences, l’Ordonnance du 25 Mars 2020 a permis aux Agences de Voyage de produire un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Dans quel cas cet amendement est applicable ?
L’Amendement du 25 Mars 2020 est applicable lorsque les 3 conditions ci-dessous sont respectées :
- Lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité de celle-ci,
- Des conséquences importantes concernant l’exécution des prestations,
- Du 1er Mars au 15 Septembre.
Cependant, depuis le 2 Juin 2020, le Gouvernement a levé toutes restrictions sans aucune limitation de déplacement sur le territoire français. La clause de “circonstances exceptionnelles et inévitables” n’est donc plus applicable dans le cas d’une location saisonnière en France.
Puis-je annuler ma Location de vacances après le 2 Juin ?
En règle générale : à tous moments le voyageur peut annuler sa réservation avant le début de son séjour. Dans ce cas, le Vendeur peut lui demander de payer des frais d’annulation suivant les conditions générales de vente. Il est nécessaire de se reporter à votre contrat afin d’en connaître le montant.
Classiquement, il représente 30% du montant total du séjour si vous annuler votre séjour plus de 30 jours avant votre arrivée.
De ce fait, l’Amendement du 25 Mars 2020 n’est pas applicable en France depuis le 2 Juin 2020, car aucune circonstance exceptionnelle et inévitable n’est avérée.
Puis-je annuler ma location de vacances pour des raisons personnelles, comme âge, état de santé, maladie, … ?
En France et depuis le 2 Juin 2020, les conditions sanitaires à destination d’un séjour sur le territoire français permettent l’accueil des Clients.
Si un Voyageur désire annuler son séjour en France pour des raisons personnelles, à savoir :
- Age
- Etat de santé
- Maladie
- Congés refusés
- Craintes personnelles du Voyageur,
Le Voyageur devra obligatoirement supporter les frais d’annulation prévus au Contrat.
En effet, l’annulation n’est pas motivée par des “circonstances exceptionnelles et inévitables”, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
Si le Client a souscrit une Assurance-Annulation qui est une assurance spécifique, ou une assurance liée au règlement par Carte bancaire, il pourra éventuellement faire mettre en œuvre toute ou partie du remboursement, selon les clauses dudit contrat.
Attention : les motifs relatifs au COVID 19 sont généralement exclus des Conditions générales de l’Assurance.
Pourquoi certaines Associations de Consommateurs prétendent que l’annulation est gratuite cet été ?
En général, il semble nécessaire de faire très attention à ce que l’on peut lire sur Internet ou entendre à la radio ou à la télévision. De nombreux médias dupliquent littéralement ce qu’ils lisent sans vérifier leur application à une date donnée, et cela en omettant le point essentiel : le champ d’application ! à savoir :
“ Ordonnance N°2020 du 25 Mars relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables”.
Par contre, si les conditions sanitaires venaient à évoluer en France comme une nouvelle pandémie, cette Ordonnance serait de nouveau applicable.
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